Recueil des textes législatifs publies par ou sous l'autorité du Commandant suprême interallie : en vigueur le 1er septembre 1945 dans la Zone Française d'occupation en Allemagne = Sammlung der von und unter dem Alliierten Oberkommando veröffentlichten und am 1. September 1945 in Kraft gewesenen Gesetzestexte / ed. par le Journal Officiel, Direction Générale de la Justice

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Détails bibliographiques
Format: Livre
Langue:French
German
Publié:Baden-Baden, 1945
Localisation Cote
11/Dk 320.001 Archiv-Bestand