L'évolution constitutionnelle au Canada depuis le référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec / par José Woehrling

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Publié dans:Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart N.F. 46 (1998), S. [527] - 549
Auteurs principaux:Woehrling, José
Format: Article
Langue:French
Publié:1998
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